Lorsque l’on souhaite lever des financements, certains experts ou amis bien avisés disent qu’il vaut mieux avoir une SAS, société par actions simplifiée, plutôt qu’une SARL, société à responsabilité limitée. Dans certaines situations, lever des fonds est impossible sans SAS !
L’Etat a prévu différents types de formes juridiques pour les entreprises et cette distinction a un sens. Selon les projets d’entreprises, la loi prévoit alors des statuts adaptés à chacun. Ainsi, la SARL est la structure historique de l’entrepreneur français : avec moins de cotisations sociales et la possibilité d’une rémunération variable au fil de l’eau, la SARL permet au chef d’entreprise de gérer des affaires en protégeant son patrimoine personnel et sa famille de manière optimale.
La SAS a été créée plus tard et prévoit un certain nombre de possibilités que la SARL ne prévoit, notamment pour ses actionnaires. En effet, en SARL, on parle d’associés et la loi prévoit peu de changements dans la constitution d’une SARL, a contrario d’une SAS, composés d’actions, librement cessibles entre ses actionnaires. Tout cela peut paraître assez théorique mais explique pourquoi il existe des raisons pour lesquelles les experts préconisent une SAS lorsque vous souhaitez envisager une levée de fonds.
La première raison est économique. Outre les formalités juridique et d’annonces légales qui sont similaires d’une structure à l’autre, les droits d’enregistrements, eux, diffèrent. Ces taxes reviennent à 3% après abattement de 23 000€ pour 100% des parts, dans le cas d’une SARL. Pour une SARL cédée à 100 000€, ce taux s’appliquerait donc, après abattement, sur 77 000€, soit un montant de droits d’enregistrement de 2 310€.
Pour une SAS, ce même droit d’enregistrement s’élève à 0,010%. Pour le même montant de cession, les droits d’enregistrement s’élèveraient donc à 100€. La différence est donc significative et proportionnelle au coût de cession.
La deuxième raison relève du juridique. L’entrée de nouveaux actionnaires dans une SAS est beaucoup plus flexible car les statuts sont rédigés librement. Tandis qu’en SARL les associés doivent voter à la majorité pour pouvoir accueillir des nouveaux associés. En général, retenons ici que la SAS peut prévoir une multitude de clauses dans ses statuts pour encadrer les modalités d’intégration et de sortie de la SAS.
Trois exemples vous sont donnés ici, à titre indicatif : la clause d’agrément, celle d’inaliénabilité et celle de préemption.
D’abord, la clause d’agrément prévoit que les associés doivent donner leur accord avant de céder des actions de la société. Cette clause peut alors librement s’appliquer lors de cessions de tout type d’actions, ou bien par exemple, qu’aux cessions de titres destinées à des tiers.
Ensuite, la clause d’inaliénabilité prévoit que les titres sont détenus par chacun des actionnaires, sans pouvoir être cédés, sur une durée délimitée dans le temps. L’intérêt souvent est d’assurer un certain actionnariat (par exemple familial) sur le lancement du modèle économique.
Enfin, la clause de préemption permet à chaque actionnaire d’être prioritaire sur toute cession d’action. Ainsi, si Martin souhaite céder ces titres, son frère Marc, actionnaire également, pourra passer en priorité devant l’épouse de Martin, et acquérir les titres à sa place.
D’une manière générale, c’est cette flexibilité dans les statuts de la société, qui amène les juristes à favoriser les SAS aux SARL lorsque le créateur souhaite à terme, céder tout ou partie de son entreprise ou lever des fonds.