Lors d’une création d’entreprise, il y a deux types principaux de sociétés qui se déclinent sous deux formes selon le nombre d’actionnaires : ce sont la SAS et la SARL.
La SAS réunit plusieurs personnes qui se mettent ensemble pour mener une entreprise. La SAS avec une seule personne, une SASU, est une SAS unipersonnelle. C’est exactement la même structure juridique : il peut y avoir exactement les mêmes statuts, implications fiscales, financières, juridiques… La seule différence est qu’il n’y a pas plusieurs actionnaires mais un seul. Ensuite, la SARL répond au même principe : quand il n’y a qu’une seule personne c’est une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Manque de visuel ? Consultez cet article pour y voir plus clair ! Ici, nous abordons quelques différences à connaître entre une SARL et un SAS, qu’elles soient unipersonnelles ou non.
Le point commun le plus important
Rappelons en préalable que lorsque l’on crée une SAS ou une SARL, le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui de la personne qui crée l’entreprise. Donc quand il y a un impôt sur les sociétés c’est la société qui doit l’impôt, pas la personne. On dit qu’il y a séparation des patrimoines. Le fondateur, en tant que personne physique investit de l’argent à la création de l’entreprise : c’est le capital social. Cet argent c’est le montant du risque pris financièrement. Prenons l’exemple d’un capital social de 1 000€, qui permet de déposer les statuts au greffe, d’avoir une structure juridique qui existe officiellement. C’est souvent le capital social investi au départ pour des petites entreprises qui se créent. Imaginons maintenant que 3 ans après, il y ait des dettes importantes : six mois de loyers impayés et salariés en cours de licenciement, par exemple. I
La perte pour le fondateur actionnaire ne sera alors « qu’à » hauteur du capital investi, soit les 1 000€ de départ. Ainsi lorsqu’une l’entreprise est en cessation de paiement ou en liquidation, ça n’est pas son gérant fondateur ni ses actionnaires qui vont devoir payer. Cela peut paraître injuste quand on est à la place de la personne qui attend de l’argent d’une entreprise en liquidation mais pour le créateur d’entreprise cette limite représente une protection de votre patrimoine. Cela veut également dire que sont à l’abri le conjoint, les enfants et les parents du fondateur, d’éventuelles dettes futures de l’entreprise.
C’est pour cette raison, en général, que les conseils s’accordent à encourager des créations d’entreprises à part entière aux personnes qui souhaitent lancer un projet d’entreprise amené à embaucher du personnel, investir de l’argent, bref : prendre des risques. En effet, le statut d’autoentrepreneur, désormais devenu microentreprise, ne permet pas cette séparation des patrimoines.
1ère différence
La principale différence c’est sur le statut du gérant. En SAS le président est un salarié classique, il a un statut de salarié comme un salarié dans une autre entreprise. A une exception notable : il ne cotise pas pour le chômage. Cela s’explique par le fait que, étant son propre employeur, il suffirait que le président se rémunère de manière classique pendant 2 ans pour pouvoir jouir du chômage pendant 2 ans. Puis s’embaucher à nouveau pendant 2 ans pour cotiser à nouveau et enchaîner ainsi des périodes d’embauche et de chômage, qui nuiraient au système public.
Ainsi, à part les cotisations chômage un gérant d’entreprise, un président de SAS cotise à la même protection qu’un salarié lambda. Par protection sociale, on entend concrètement les arrêts maladie, la prévoyance en cas d’invalidité (gros accident de la vie) et la retraite.
Concernant le montant des charges sociales, lorsque le président de SAS souhaite se payer 1 000€ nets, il faut que l’entreprise débourse 2 000€, soit 1 000€ x 2. C’est très facile à calculer ! Il y a des experts-comptables ou des simulations sur internet qui pourront donner des chiffres beaucoup plus fins mais ce ratio de 2 fois le salaire net qui part en cotisations sociales et patronales, est un bon outil dans votre projection et pour bien choisir le statut.
En SARL, le gérant a un statut TNS : travailleur non salarié. C’est un statut qui dépend de l’ancien RSI. Cela peut faire peur à certains mais le RSI a été absorbé par la sécurité sociale des indépendants et beaucoup de progrès ont été faits sur la transparence des chiffres et sur les informations sur les exonérations de charges en début d’activité. Le problème c’est que comme les gérants étaient exonérés de charges il « oubliaient » parfois qu’il y avait ces charges sociales à payer un jour et se faisaient « rattraper par la patrouille » 2 à 3 ans plus tard. Cela a été un gros problème pour certains entrepreneurs, notamment autoentrepreneurs peu enclins à maîtriser les notions de gestion, et c’est pour cela que c’est important d’appeler un cabinet tel que LUV Conseil lorsque l’on se lance à son compte ! En ce qui concerne le montant, quand un gérant de SARL se rémunère 1 000€ l’entreprise doit débourser 1 500€, vous rajoutez 50%, la moitié, du salaire net. En réalité le montant est plus près des 45 % mais pour être à l’aise, pour vous permettre un budget pour une mutuelle ou pour tout simplement avoir une petite marge d’erreur dans vos calculs et calculer plus facilement, considérons 50%.
En conclusion :
En SAS c’est 100% c’est le montant du salaire net à rajouter pour pouvoir considérer le budget global du salaire alors que la rémunération du gérant. En SARL, là c’est 50%. Donc si on veut se payer 1 000€ : ça coûte 2 000€ en SAS et ça coûte 1 500€ en SARL.
Question ? Vous vous demandez probablement “Mais, quand on récupère les protections sociales en cas d’arrêt maladie ou de retraite on est bien mieux protégés en SAS, non ? “. Pour répondre à cela, n’hésitez pas à demander un conseiller en gestion de patrimoine vous pouvez regarder sur les réseaux sociaux, il y en a pléthore. Ils prendront votre cas à vous ça prendra deux heures de votre temps ! Ils vous posent des questions sur votre vie personnelle ils regardent votre revenu et peuvent vous faire une estimation en en SAS comme en SARL, qui vous montrera très clairement les différences. Et vous verrez que financièrement, cela est plus coûteux en SAS.
Donc si vous êtes quelqu’un qui est plutôt un bon gestionnaire, vous avez l’habitude des chiffres et vous préférez vous faire votre protection de retraite et votre protection prévoyance vous-même avec de l’immobilier ou avec des contrats privés, il serait sans doute plus avisé de vous mettre en SARL. En revanche si vous êtes plutôt enclin à vouloir un salaire qui tombe tous les mois et une sécurité avec un fonctionnement normal classique sans trop y passer de temps de réflexion, la SAS est probablement la meilleure option.
2ème différence
Deuxième point qui paraît important quand on se lance à son compte dans l’hypothèse où le créateur ne souhaite pas se rémunérer. En SAS, lorsque le président ne se rémunère pas il n’y a pas de charges sociales minimum. Cela veut dire que s’il n’y a pas de salaire il n’y a pas de cotisation. Donc le créateur peut avoir une SAS ou SASU, en être le président et ne pas se rémunérer. Quel est l’intérêt ? L’intérêt c’est que l’entreprise, qui existe, peut encaisser du chiffre d’affaires, acheter des équipements nécessaires à l’activité, comme un ordinateur ou des frais de déplacements, un téléphone portable, etc. Elle peut également avoir un nom, un numéro SIRET, commencer à fonctionner, en testant un modèle économique, tout en permettant au fondateur de garder une éventuelle rémunération notamment s’il est déjà salarié d’une structure, privée ou publique.
En général il suffit d’informer l’employeur par écrit qu’il y a création d’une structure juridique. Sauf s’il y a un désaccord pour un problème de concurrence avec l’activité salariée, il est possible et parfois encouragé, de créer une SAS à côté. Cela permet souvent à l’entrepreneur de “mettre du beurre dans les épinards” ou bien de commencer à tester son modèle économique, sans perte de salaire. Et dans les cas où l’exercice clôture en dégageant un bénéfice, la société peut verser des dividendes à la fin de l’année à son actionnaire ou ses actionnaires. Par exemple, abordons le cas concret d’un paysagiste salarié dans une structure, qui était passionné de photographie. Il a monté sa SAS, qui lui a permis, en encaissant du chiffre d’affaires via des petits contrats le week-end, pour des mariages par exemple. Cela lui a permis d’investir dans des superbes appareils photos ainsi que dans 1 drone, pour pouvoir prendre des photos depuis le ciel. Ce paysagiste ne s’est salarié que 4 ans après avoir monté sa SAS. Pendant 4 ans il n’avait pas été rémunéré par sa société, il ne gagnait pas assez et n’en avait pas envie puisqu’il avait son salaire de paysagiste qui continuait de tomber tous les mois et que son activité ne l’occupait pas un temps plein. Pour lui la SAS était le choix le plus opportun.
Toutefois, en SARL le gérant non rémunéré doit quand même payer des cotisations sociales minimales, qui sont de l’ordre de 1 000€ par an. Le gérant non salarié est considéré comme un travailleur non salarié par définition, il ne perçoit pas de salaire, donc l’Etat estime qu’il est toujours en train de travailler pour son entreprise, même lorsqu’il ne se rémunère pas. Et comme il travaille il doit avoir une couverture sociale. En cela, le statut de TNS est plus protecteur parce que même dans les années difficiles, un gérant non salarié de SARL bénéficie d’une protection minimale : il ne se retrouvera pas sans rien si jamais il a un gros accident du travail ou un accident de la vie qui fait qu’il doit s’arrêter.
3ème et dernière différence
Troisième différence majeure entre SAS et SARL : lors du changement d’actionnariat. Les statuts d’une SAS sont beaucoup plus flexibles, ils permettent d’avoir des règles beaucoup plus nombreuses qu’en SARL. Par exemple, le fondateur historique peut avoir un droit de préférence sur la vente des actions. Il peut voter pour déterminer à qui sont vendues les actions. Il peut avoir un droit de priorité sur la vente de ses actions ou encore, il a le droit de les racheter aux autres actionnaires qui voudraient partir, en priorité. Il peut aussi y avoir également une clause de sortie conjointe : si un associé décide de revendre ses actions de la SAS, il ne peut le faire que si l’autre actionnaire part également.
Il y a également une possibilité en SAS qui n’est pas possible de faire en SARL ce sont les actions de préférence. Ce sont des actions qui rapportent plus de dividendes à celui qui les détient. Les dividendes sont versés lorsque l’entreprise a fini son exercice comptable, qu’elle a dégagé un bénéfice : elle paye son impôt sur les sociétés dessus et si, après l’impôt, il reste encore de l’argent à reverser, les actionnaires peuvent décider de percevoir des dividendes. Ils représentent alors un complément de revenu, taxé à 30%, soit moins qu’un salaire ou qu’une rémunération de gérant de SARL. Les actions de préférence en SAS peuvent exister, prévoyant de verser plus de dividendes à un type d’actionnaire. Cela peut être justifié par le fait que certains y travaillent plus que d’autres.
A noter : en SAS ou en SARL il y a un point commun par le fait que les actionnaires ou les associés peuvent prévoir un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés. C’est un contrat qui organise et prévoit des engagements mutuels ou réciproques. Par exemple, des femmes qui se mettent en entreprise prévoient parfois des devoirs d’information lorsqu’elles sont enceintes. C ‘est un exemple mais il en existe beaucoup d’autres : vous pouvez vous engager à vous investir sur un certain nombre d’heures par semaine, à fournir pour l’entreprise ou bien un taux de présence aux assemblées générales.